Conditions Générales de Vente

1. L’objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise A2L Touraine, représentée par Lydie Gaudré, et de son Client, dans le cadre de missions ponctuelles ou régulières d’accompagnement administratif.

2. L’application
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3. Lieu et durée d’intervention
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées soit au bureau d’A2L Touraine, soit dans les locaux du client, après accord entre les deux parties.
Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestations sur le site du client, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives.

4. Devis et validité des commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, valable 30 jours, établi par A2L Touraine sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à A2L Touraine, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant apposer leur cachet commercial.
Un acompte de 30 % devra être versé à la signature du devis pour les prestations dites «PONCTUELLES ». Ce dernier fera l’objet d’une facture d’acompte. Les missions régulières sont à régler à la fin de chaque mois, sauf avis contraire lors de l’établissement du devis.

5. Exécution des commandes et délai de réalisation
A2L Touraine s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. Le Client s’engage à mettre à la disposition de A2L Touraine tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Le délai de réalisation de la prestation commandée ne pourra courir qu’une fois tous les documents nécessaire à sa réalisation obtenu par A2L Touraine. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité (document illisible, logiciel défaillant) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

6. Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (date de signature du devis). Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Toute prestation sur site est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, pour tout déplacement supérieur à 20 kilomètres du siège social de l’entreprise A2L Touraine. Ainsi que tout déplacement depuis les locaux du Client (bureau de poste, service comptable, mairie, préfecture) et ceux dès 0 kilomètre. A2L Touraine s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7. Remise et majoration
A2L Touraine propose la réalisation de ses prestations du lundi au vendredi. Une majoration de 30 % sera appliquée pour des prestations dites urgentes, à réaliser dans un délai de 24 heures. Une majoration de 50 % sera appliquée pour toutes interventions réalisées en week-end end ou jours fériés.

8. Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à A2L Touraine par écrit (mail ou courrier, pas de SMS).

9. Modalité de règlement
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume ou le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque facture. A2L Touraine établit une facture à chaque fin d'intervention si celle-ci est ponctuelle, ou à la fin de chaque mois pour des interventions régulières ou nécessitant une intervention sur plusieurs mois. Sauf mention contraire, le règlement des prestations s'effectue sous 15 jours à la date d’émission de la facture, par chèque bancaire, postal ou virement bancaire. La prestation fournie ne sera considérée comme acquittée qu’au règlement complet de la facture.

10. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à l’entreprise A2L Touraine une pénalité de retard égale à 10 % du montant de la facture, par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. En outre, A2L Touraine se réserve le droit de suspendre ou de résilier tous les contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

11. Confidentialité
A2L Touraine s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité d’A2L Touraine ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer A2L Touraine des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation A2L Touraine s'interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

12. Responsabilité et cas de force majeure
A2L Touraine s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. A2L Touraine mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui déchargera en conséquence A2L Touraine de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par A2L Touraine, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence A2L Touraine de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptibles d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial, A2L Touraine se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale. La responsabilité A2L Touraine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

13. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté au tribunal de commerce de Tours.

14. Protection des données informatiques
A des fins de suivit et de gestion d’espace informatique, A2L Touraine conservera les documents informatique concernant son client sur une durée de 12 mois à compter du règlement complet de la facture. Passé se délais les documents se verront détruit.

15. Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que A2L Touraine collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site internet  d’A2L Touraine, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par A2L Touraine. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.

Date de mise à jour : 20/12/2022
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception sera admise pour l'application des CGV.